Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.davpronos.fr qui est un site spécialisé dans l’analyse des paris sportifs notamment football et tennis.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site davpronos.fr qui sont partie intégrante entre l’acheteur et le vendeur ci-dessus désigné. Davpronos se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur au moment du paiement, ou du premier paiement en cas de paiements multiples, de la prestation.
Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre et de ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L’utilisateur du site reconnaît donc :
– Etre majeur (Avoir plus de 18 ans)
– Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site
– La simple utilisation du site emporte son acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site www.davpronos.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

MODALITES D’ACHAT

Tout le process est exclusivement rédigé en langue Française.
Les pronostics proposés sont accessibles par un abonnement mensuel qui vous donne accès au compte VIP du site. Cet abonnement est reconductible de façon tacite chaque mois sauf désabonnement à l’initiative de l’acheteur. Aucune durée minimum d’abonnement n’est imposée. En cas de non paiement, davpronos se réserve le droit de supprimer le compte et de ce fait, l’accès au compte VIP.
L’achat à l’unité et sans abonnement est également proposé sous le terme « missile ».

MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs sont affichés en euros et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment notamment en raison d’une offre de lancement ou pour toute autre raison. Les changements de tarification n’impacteront pas les abonnements en cours. La TVA incluse est la TVA en vigueur au jour de la commande.
Le paiement est exigible au moment de l’inscription et devra s’effectuer par le biais de nos prestataires de paiement en ligne, à savoir :
– PAYPAL
– STRIPE
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise davpronos à débiter sa carte pour le montant relatif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
L’inscription VIP est payante et reconductible mensuellement. Sa validité est immédiate après paiement et ne sera en aucun cas remboursé. La résiliation d’un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.
– PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAYPAL et STRIPE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONDITIONS DE RETRACTATION DANS LE COMMERCE A DISTANCE

La loi HAMON en vigueur depuis le 13 juin 2014, prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours sans justification, ni paiement de pénalité. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation. Lorsque le service a été partiellement exécuté, le consommateur exerçant son droit de rétractation donne pareillement droit. L’abonnement VIP donne immédiatement accès aux informations et pronostics réservés aux membres s’étant acquittés de leur abonnement. De ce fait, les abonnements VIP ne sont en aucun cas remboursables.
En cas de rétractation, les frais de remboursement éventuels seront à la charge du client

GARANTIES ET RECLAMATIONS

Davpronos ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site, du contenu et des conseils proposés. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultats.
Davpronos propose régulièrement une liste indicative de différents pronostics. L’utilisateur est seul responsable de ses choix et en conséquence, davpronos ne peut être tenu responsable des décisions qui seraient prises par une tierce personne.
Davpronos se garde le droit d’interrompre ses services à tout moment et ne peut assurer une exploitation ininterrompue, sans anomalie et/ou bug du site. Davpronos s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir son site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est pas tenu d’y parvenir. Davpronos peut ainsi interrompre l’accès au site, notamment pour cause de maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique.
Davpronos ne garantit en aucun cas l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements payants et non payants figurant sur son Site.
Davpronos se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :
– En cas de force majeure
– En cas de résiliation du contrat aux torts du client
– Non-respect des CGV
– En cas de copie non autorisé de tout contenu provenant de « www.davpronos.fr »
– En cas de partage des identifiants du client à toute personne ou en diffusion libre auprès de services communautaires
– Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par email, à contact@davpronos.fr dans les huit jours calendaires après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.
Davpronos n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l’utilisation du service « VIP » et ne sera pas tenu de réparer ces dommages indirects tels que : préjudice financier.
En aucun cas, le client du service « VIP » n’est autorisé à :
– partager ses identifiants de connexion au site www.davpronos.fr
– reproduire les services fournis sur tout type de support. Que se soit papier ou électronique tel qu’un site internet.
Toute autre offre provenant de n’importe quel autre email, ou tout courrier postal, recommandé ou non, à nos noms serait un faux avec usurpation d’identité.
Pour toutes réclamations, merci de nous contacter par mail : contact@davpronos.fr

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à davpronos par mail pour obtenir une solution amiable avant de saisir le Tribunal administratif Français qui aura compétences exclusives pour juger du différent entre les parties.